Réforme de la saisie sur rémunération : entrée en vigueur au 1er juillet 2025
Contexte de la réforme
À compter du 1er juillet 2025, la gestion des saisies sur rémunération n’est plus assurée par les greffes des tribunaux mais par les commissaires de justice répartiteurs.
Objectif : simplifier les démarches et centraliser les échanges auprès d’un interlocuteur unique.
Ce qui ne change pas :
- Les saisies à tiers détenteurs (ou SATD), provenant du Trésor Public ou du comptable public.
- Les paiements directs (comme les pensions alimentaires)
- Les cessions de rémunération en place avant le 1er juillet (à ne pas confondre avec les saisies).
La nouvelle procédure de saisie sur rémunération
Saisies en cours au 30 juin 2025
Attention : le dernier versement au greffe du tribunal doit être fait au plus tard le 30 juin 2025. Après cette date, les paiements seront rejetés.
À partir du 1er juillet : versement intégral du salaire au salarié.
Aucune saisie sur rémunération ne devra être faite jusqu’à réception d’un acte du commissaire de justice. Cet acte sera remis en main propre ou communiqué via la plateforme SECURACT, avec l’accord préalable de l’employeur
A partir du 1er juillet 2025
Après réception de l’acte, l’employeur a 15 jours pour communiquer les informations suivantes :
- Montant du salaire net
- État du contrat
- Autres saisies existantes
Les versements mensuels au commissaire de justice pourront ensuite reprendre.
L’acte de saisie sur rémunération portera un numéro de dossier unique à 15 chiffres, qui permettra d’identifier la saisie lors des versements.
ATTENTION : les saisies sur rémunération ne pourront cesser sans mainlevée officielle. En d’autres termes, même si la totalité du montant a été saisie, il faudra continuer de saisir et verser des sommes jusqu’à réception de la mainlevée. Le salarié sera alors susceptible de percevoir des remboursements.
À signaler sous 8 jours : obligation légale
Une nouvelle obligation légale fait son apparition : l’employeur devra informer dans un délai maximum de 8 jours tout changement concernant :
- La fin ou la suspension du contrat
- Le départ de l’entreprise
- Un changement de rémunération significatif
La transmission de cette information pourra se faire par mail, téléphone ou courrier.
Rappel de l’ordre de priorité entre les saisies
Lorsqu’un salarié cumule plusieurs types de saisies, les prélèvements doivent être fait selon un ordre de priorité strict :
- 1 : Paiement direct
- 2 : SATD avec privilège au Trésor Public
- 3 : SATD sans privilège
- 4 : Saisie par commissaire de justice
En cas de saisies du même type (par exemple : deux saisies ATD du Trésor), la priorité doit être donnée à la SATD la plus ancienne.
